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Creations d'entreprises
le ministre des Petites et moyennes entreprises a présenté en septembre 2004 un projet de loi pour favoriser les petites et moyennes entreprises et surtout faciliter les créations d'entreprises et reprises d'entreprises au détriment des cessations d'activité. Principales propositions :
- Mise en place d'un cadre permettant de favoriser les transmissions. En 2004, plus de 500 000 chefs d'entreprises ont plus de 50 ans.
- Toilettage du statut de l'entrepreneur et de son conjoint.
- Amélioration des dispositifs d'assurances pour les entrepreneurs en cas de faillite.
- Accord avec les assureurs pour qu'ils investissent 6 milliards d'euros dans les PME non cotées d'ici 2007, et qui ont un fort potentiel de croissance (start-up ou gazelle en français).
- Création d'un statut de la jeune société innovante offrant des avantages fiscaux et sociaux importants (mis en place depuis début 2004).
- Rapprochement, sous l'impulsion du ministère des Finances et du ministère des PME, de la BDPME, de l'ANVAR et des l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), dans le but de mettre en place un dispositif similaire au Small Business Act américain, qui est une institution facilitant le développement des jeunes sociétés américaines.
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