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agence immobilière
En France, le mandat donné à un négociateur de l'immobilier ou une agence immobilière, le plus souvent agence ou notaire, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972.
Il existe trois types de mandats :
- Le mandat simple autorise le propriétaire à confier la vente du bien à plusieurs négociateurs immobiliers ou agences immobilières.
- Le mandat semi-exclusif confie la vente à un seule négociateur, mais le mandant se réserve la possibilité de vendre lui-même.
- Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente pendant une période déterminée, le plus souvent trois mois renouvelables, et peut être dénoncé avec un préavis de quinze jours.
Les actions commerciales mises en œuvre par le négociateur immobilier pour la vente du bien sont : panneau(x), annonces dans la presse, présentation dans la vitrine et sur le site internet de l'agence immobilière, relance du fichier. Il peut toutefois vendre par lui-même sans préavis.
Le montant des honoraires perçus par le négociateur immobilier est suivant le barême d'un pourcentage allant de 10 pour les biens modestes à 3 % du prix de vente. Il peut être moindre.
La commission est versée uniquement en cas d'aboutissement de la transaction, et l'agence ne peut pas se faire rembourser les frais engagés si celle-ci a échoué. Cette rémunération est intégrée dans le prix de présentation du bien, mais dissociée dans l'acte de vente, pour des raisons fiscales : on ne paie les droits de mutation que sur le prix de vente ; c'est pourquoi elle figure sur le contrat à la charge de l'acquéreur, mais, dans certaines régions, elle peut être imputée au vendeur.
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